Conditions générales de vente et d’intervention à domicile

 

Article 1 : Dispositions Générales

 

1.1  La Société SALIES ELECTRO REPARATIONS

 

La société SALIES ELECTRO REPARATIONS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 811004282, dont le siège social est sis 15 Avenue de Saint Girons 31260 SALIES DU SALAT.

 

 

Numéro identifiant TVA intracommunautaire : FR 76 811 004 282

SIRET : 811 004 282 000 34

 

1.2  Objet de la Prestation de réparation à domicile

 

La société Salies Électro Réparations est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de petit et gros électroménager pose libre et     encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.

 

La société Salies Électro Réparations intervient sur l’ensemble du département du 65 (Hautes Pyrénées) et sur le sud du département 31 (le Comminges)

 

1.3  Conditions Générales de Service

 

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société Salies Électro Réparations.

 

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Salies Électro Réparations et son client, dans le cadre de son activité de réparation et de vente.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

 

1.4  Modification de ces Conditions Générales

 

La société Salies Électro Réparations se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

 

 

Article 2 : Description des Prestations de Réparation, de Mise en Service et de Vente de produits

 

2.1  Réparation

 

Pour la réparation des appareils, la société Salies Électro Réparations, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

 

Forfaits uniques comprenant :

·         Le déplacement et la recherche de panne de notre technicien au domicile du client.

·         La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 0h30.

·         Et en supplément :

o   Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

  o   Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La société Salies Électro Réparations devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société Salies Électro Réparations, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

 

2.2  Vente de produit

 

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par La société Salies Électro Réparations. Celle-ci se réserve le droit d’apporter toutes modifications à tout moment et sans préavis, en fonction des modifications qui lui sont imposées par ses propres fournisseurs.

 

Article 3: COMMANDES

 

Toute commande n’engage La société Salies Électro Réparations qu’après acceptation expresse par le client du devis établi par La société Salies Électro Réparations, formulée par écrit pendant sa période de validité.

 

La validité du devis de La société Salies Électro Réparations est de trois (3) mois, sauf mention contraire figurant dans ledit devis, et sous réserve de la disponibilité du produit auprès du fabricant.

 

Toute acceptation du devis de La société Salies Électro Réparations après l’expiration de sa durée de validité n’obligerait La société Salies Électro Réparations aux conditions prévues dans ladite offre, que sur confirmation écrite de sa part.

 

Toute éventuelle modification de sa commande par le client devra être formulée par écrit avant la livraison des produits et donnera lieu le cas échéant à la transmission par la société Salies Électro Réparations d’un nouveau devis sans que cela n’exonère le client, sauf accord de La société Salies Électro Réparations, de son obligation à paiement des termes de la commande initiale.

 


dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […].

Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Il est également rappelé que La société Salies Électro Réparations et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

 

3.2 Exercice du droit de rétractation

 

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

 

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Salies Électro Réparations par :

 

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société salies.electro.reparations@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

 

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

 

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

 

Article 4 : Prix et Paiement

 

4.1  Le prix

 

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.salies-electro- reaprations.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

 

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15€.

 

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société Salies Électro Réparations sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

 

4.2  Modes de paiement

 

Le règlement de la prestation de La société Salies Électro Réparations, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par espèces, soit par chèque bancaire. Un paiement par lien en carte bancaire peut être aussi proposé sur demande et le règlement doit intervertir alors avant la fin de la réparation du technicien.

 

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

 

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société Salies Électro Réparations ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

 

Article 6 : Invalidité partielle

 

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

 

Article 7 : Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société Salies Électro Réparations par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique salies.electro.reparations@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société Salies Électro Réparations mentionnée ci-dessus.

 

Article 8 : Médiation

 

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société Salies Électro Réparations depuis moins d’un an et non satisfaites.

 

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

 

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

 

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

SAS au Capital de 2000 Euros

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

811 004 282 

Numéro identifiant TVA intracommunautaire : FR 76 811 004 282

SIRET : 811 004 282 000 34